L’achat suivant la vente en état futur d’achèvement ou VEFA permet de se procurer efficacement un bien immobilier neuf en suivant des procédures législatives. Ce type d’achat est bénéfique pour les acquéreurs.
Ne pas connaître les différentes étapes pour se procurer un bien suivant le plan VEFA peut être fatal.
C’est un processus juridique et il faut accorder une attention particulière lors de la signature des différents documents. Les étapes liées à l’achat sur plan VEFA sont simples et faciles à appliquer.
Signature du contrat de réservation

L’achat sur plan VEFA est un processus bien défini consistant à l’acquisition d’un bien immobilier ou logement neuf. Ce processus s’effectue en plusieurs étapes en mettant en jeu plusieurs acteurs, dont le promoteur, l’acheteur et le notaire.
Le contrat de réservation est aussi appelé contrat préliminaire. Il représente la première étape dans le processus d’achat sur plan VEFA. Il s’agit d’un contrat à signer au préalable pour démarrer toute démarche.
En le signant, le promoteur effectue une réservation sur le bien immobilier neuf pour son client. La signature de ce contrat ne se fait qu’entre le promoteur et son client. C’est un moyen simple de sécuriser l’achat d’un logement neuf.
Ce compromis de vente peut être comparé à une simple promesse de vente, mais il va bien au-delà. Le contrat préliminaire, en plus d’avoir un statut juridique, engage pleinement les deux parties, que ce soit le vendeur ou l’acheteur.
Ce contrat doit être en format manuscrit et comporter plusieurs éléments pour être valide. Ces éléments sont des mentions définies par le Code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de :
- Description complète du logement neuf réservé : le contrat devra faire mention de la situation dans le logement, le nombre de pièces, la surface habitable… ;
- Prix approximatif du logement réservé ainsi que les prévisions pour les éventuels travaux ;
- Date prévue pour la conclusion du contrat et la vente proprement dite ;
- Valeur du montant de garantie (l’acquéreur effectue un dépôt de 2 % ou 5 % de la valeur totale du logement, en guise de garantie).
Il faut noter qu’après présentation du contrat préliminaire par courrier, l’acquéreur dispose de dix jours pour se rétracter ou confirmer la signature. Les dix jours lui seront comptés rigoureusement dès le lendemain de la présentation du contrat, avec un accusé de réception.
En se rétractant, le montant de la garantie lui sera entièrement remboursé. En cas de confirmation, le processus d’achat sur plan VEFA peut continuer avec la seconde étape.
Il est conseillé de faire une bonne analyse des différentes clauses du contrat avant de signer.
Se faire accompagner par un avocat est également une bonne initiative. Une fois la confirmation faite, l’acheteur doit entrer en possession des financements pouvant lui permettre de se procurer le bien immobilier.
Un crédit immobilier auprès de la banque pourra faire l’affaire si vous ne disposez pas vous-même des fonds. La banque s’occupera d’étudier la demande de prêt avant de vous l’octroyer.
Présentation et signature de l’acte de vente authentifié par un notaire

Après la phase de signature du contrat préliminaire, s’ensuit l’étape de signature de l’acte authentique de vente. Une fois le financement obtenu, un acte de vente sera délivré et devra être authentifié par un notaire. C’est cet acte qui signale la vente effective du bien réservé par le contrat préliminaire.
Le notaire sera amené à étudier les clauses du contrat de réservation en veillant à ce que toutes les modalités y figurent. L’acte de vente aborde la date de livraison, le plan de financement et surtout l’échelonnement pour les paiements en plus des différents aspects abordés dans le contrat préliminaire.
Pour un achat sur plan VEFA, les paiements sont effectués au fur et à mesure que les démarches s’opèrent. Le prix de l’échelonnement pour les différents versements est défini tout en respectant la marge établie par la loi.
Selon le Code de la construction et de l’habitation, plus précisément d’après l’article R 261-14 du CCH, les limites de versements à respecter sont :
- 35 % du montant total du bien réservé à l’achèvement des fondations du bien ;
- 70 % pour la mise hors d’eau ;
- 95 % versé à la finalisation des travaux ;
- 5 % versé à la livraison.
Cette étape est décisive et mérite une grande attention. Le prix de l’échelonnement devra être respecté rigoureusement et le vendeur n’a pas le droit de définir son prix notamment s’il est plus important.
L’échelonnement de paiement représente une conformation à adopter et qui entre dans la phase d’appels des fonds, suivant la signature de l’acte.
Après authentification et signature de l’acte de vente, l’acquéreur devient le propriétaire du bien immobilier. Il ne tardera pas à recevoir les clés de son logement ou de l’appartement neuf.
La livraison proprement dite

Il s’agit de la dernière et de la plus importante étape du déroulement de l’achat sur plan VEFA.
La livraison du bien immobilier acheté devra être effectuée en respectant les clauses de l’acte de vente précédemment authentifié par le notaire. La date de livraison devra être respectée, sous peine de faire appliquer les sanctions prévues par l’acte de vente à ce sujet.
Il ne faut pas oublier de prendre en compte la réception des travaux qui est également un élément clé du processus. C’est en réalité le point de commencement pour bénéficier des différentes garanties.
La réception du bien immobilier est adressée à la fin des travaux et met en jeu l’acheteur et le promoteur. Les ingénieurs qui ont été chargés d’effectuer les travaux sont aussi interpellés.
Il ne faut pas confondre la réception et la livraison. Cette dernière concerne la remise des clés au nouveau propriétaire. La réception des travaux offre trois garanties dont la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale pour le bon fonctionnement des équipements et celle décennale.
En tenant compte des garanties, le propriétaire devra faire une visite de son nouveau bien ou logement. Une visite avec une attention minutieuse pour déceler les différentes imperfections ou malfaçons.
Ceux-ci devront être consignés dans le procès-verbal de livraison. Le critère de respect des conformations exigées sera aussi pris en compte.
Après la réalisation du procès-verbal de livraison, le promoteur devra mener les différentes démarches pour livrer le bien sans imperfection. Le propriétaire prend possession des clés et peut s’installer.
Dans le cas où des dispositions ne seraient pas prises en compte par l’acte de vente, la législation interviendra pour trancher. C’est pour cette raison qu’il faut porter une attention particulière à la signature des différents contrats pour l’achat sur plan VEFA.
Il faut retenir que l’achat sur plan VEFA suit tout un processus qui respecte les clauses de la loi. Différentes étapes sont à suivre à la lettre afin de pouvoir acquérir efficacement et dans les normes, le bien immobilier qu’on souhaite se procurer.
Il faut signer un contrat de réservation qui aura pour but de réserver l’achat du bien. Avec ce contrat, on ne risque pas de perdre un bien sur lequel on a des projets. Un acte de vente devra être authentifié par le notaire et signé par l’acheteur.
Après finalisation des travaux, une inspection devra être faite avant la livraison effective à l’acheteur. C’est un processus simple mais délicat qui mérite une grande attention afin de ne pas perdre le bien immobilier désiré.
L’achat sur plan VEFA est soumis à différentes règles strictes et se réalise en plusieurs étapes. Si vous avez trouvé un programme immobilier intéressant, restez exigeant et vérifiez les détails pour éviter les mauvaises surprises.