Lois & règlementations

Les règles du droit d’usage et d’habitation : qui peut bénéficier ?

En immobilier, le propriétaire d’un logement ou d’un bien peut décider d’exercer amplement les prérogatives de ses droits de propriété. Il est libre de...

Comment vendre une maison occupée avec un locataire ?

Le fait de mettre son logement en location ne prive pas le propriétaire-bailleur du droit de le vendre, même si celui-ci est occupé par...

Loi Périssol : en quoi ça consiste et comment calculer ?

En France, les pouvoirs publics se sont engagés depuis plusieurs années à encourager les investissements dans l’immobilier, en accordant des réductions fiscales. Plusieurs dispositifs de...

Viager : peut-on vendre son bien sans l’accord des héritiers ?

La vente en viager est un moyen pour les seniors de percevoir une somme qui leur permettra de vivre une vie décente jusqu’à leur...

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